Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/EQUA0602415A/jo/article_1

Texte n°85

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
- droits et redevances d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- prestations de services annexes. »