Article 8
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620996D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1806/jo/article_8
Texte n°71
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
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