Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Version INITIALE

NOR : JUSC0620996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620996D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1806/jo/article_8

Texte n°71

Article 8


Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.