Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/SANS0720588A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.