Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 9 octobre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 9 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.