Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601232A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) sont abrogés.