Article 3
Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »
Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires
NOR : JUSG0660043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/JUSG0660043D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1405/jo/article_3
Texte n°5