Décision n° 2006-607 du 3 octobre 2006 mettant en demeure la société Production des Iles

Version INITIALE

NOR : CSAX0601607S

Texte n°104

Article 1


La société Production des Iles est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 28 H et 52 H sur l'île de Saint-Barthélemy, et 47 H sur l'île de Saint-Martin.