Arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Vendée » dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0600142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/ECOC0600142A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogette qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.