Article 2
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 20 septembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/MAEA0620423A/jo/article_2
Texte n°3
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 20 septembre 2006.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.