Décision n° 2006-P-23 du 16 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0609023S

Texte n°100

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.