Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gourdan-Polignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montréjeau (Haute-Garonne).
Arrêté du 16 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/BUDR0603034A/jo/article_1
Texte n°8