Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé

Version INITIALE

NOR : DEFT0601373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/DEFT0601373A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bourse aux logements » mis en oeuvre par le bureau logement de la garnison de Rambouillet et dont la finalité principale est la mise à disposition des agents affectés en région terre Ile-de-France d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.