Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires

Version INITIALE

NOR : SOCA0625041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/SOCA0625041D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/8/2007-32/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006, est augmentée de 219,53 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.