Article 3
A l'article R. 422-87, la référence à l'article R. 424-21 est remplacée par la référence à l'article L. 424-11.
République
Française
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NOR : DEVN0640065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/DEVN0640065D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1432/jo/article_3
Texte n°71
A l'article R. 422-87, la référence à l'article R. 424-21 est remplacée par la référence à l'article L. 424-11.
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