Décret n° 2006-1387 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/ECOP0600617D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/2006-1387/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les agents qui ont été nommés dans un emploi de délégué interrégional des impôts avant la publication du présent décret peuvent bénéficier, par arrêté du ministre chargé du budget, d'une nouvelle nomination sans que la durée totale d'occupation d'un emploi de délégué interrégional puisse excéder huit ans.