Arrêté du 28 septembre 2006 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SOCN0612039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/SOCN0612039A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.