Décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUG0700228S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/30/EQUG0700228S/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article 1er de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est complété comme suit :
« 6. M. Louis Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles et à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »