Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAX0606001A

Texte n°73

Article 3


Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.