Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA. »
Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
NOR : INDI0608540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/INDI0608540A/jo/article_1
Texte n°10