Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
NOR : ECOP0600755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/ECOP0600755A/jo/article_7
Texte n°14