Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados (n° 9141)

Version INITIALE

NOR : AGRF0602251A

Texte n°84

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.