Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0670216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/MJSK0670216A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les organisateurs de séjours courts représentant l'accessoire d'un accueil sans hébergement au sens de l'article R. 227-19 susvisé effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C I-2 du présent arrêté au plus tard deux jours ouvrables avant le début du séjour.