Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0602427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/AGRF0602427D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/15/2006-1613/jo/article_2
Texte n°11