Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
NOR : INTE0600867S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/18/INTE0600867S/jo/article_5
Texte n°7