Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : BCFB0755081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/BCFB0755081A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.