A N N E X E 1
LISTE DES DÉPARTEMENTS
BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Ariège.
Bouches-du-Rhône.
Charente-Maritime.
Haute-Corse.
Côte-d'Or.
Doubs.
Eure.
Haute-Garonne.
Gers.
Jura.
Lot-et-Garonne.
Nièvre.
Hautes-Pyrénées.
Haute-Saône.
Saône-et-Loire.
Yvelines.
Deux-Sèvres.
Tarn.
Tarn-et-Garonne.
Var.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Yonne.
Territoire de Belfort.
Essonne.
Val-d'Oise.