Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation
NOR : SANS0625168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/SANS0625168A/jo/article_2
Texte n°29