Article 5
A l'article 4, les mots : « à l'article 34 de la loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ».
Arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
NOR : INTD0600890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/INTD0600890A/jo/article_5
Texte n°3