Décision n° 2006-734 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia)

Version INITIALE

NOR : CSAX0601734S

Texte n°116

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia) et publiée au Journal officiel de la République française.