Décision n° 2006-731 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radiodiffusion du Boischaut

Version INITIALE

NOR : CSAX0601731S

Texte n°113

Article 1


L'association Radiodiffusion du Boischaut est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.