Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0620082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/ECOT0620082D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-334/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.