Arrêté du 16 novembre 2006 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : MCCB0600789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/MCCB0600789A/jo/article_14

Texte n°32

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.