Article 9
L'arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0601886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/EQUA0601886A/jo/article_9
Texte n°20