Décision du 9 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMA0600008S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/9/DOMA0600008S/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Délégation est donnée à M. Simon Babre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales.