Article 4
Une étude de l'ensemble des modalités possibles de financement de ce projet sera réalisée en concertation avec l'ensemble des partenaires susceptibles d'être concernés.
Décision du 9 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de dénivellation et couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine
NOR : EQUR0601930S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/9/EQUR0601930S/jo/article_4
Texte n°39