Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUU0601555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601555D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1140/jo/article_14

Texte n°14

Article 14


Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.