Article 12
L'article R. 4127-367 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANP0622920D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1268/jo/article_12
Texte n°14
L'article R. 4127-367 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »
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