Arrêté du 7 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/BUDR0603024A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.