Article 7
Le promoteur adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique.
Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR : SANP0623518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/SANP0623518A/jo/article_7
Texte n°28