Délégation est donnée à Mme Christine Philippe-Kostrzewa, attachée d'administration centrale, chef de la mission informatique et bureautique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et bureautique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.