Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins

Version INITIALE

NOR : DEVN0640056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/DEVN0640056D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1266/jo/article_12

Texte n°39

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.