Article 10
Les articles 8, 9, 10 et 11 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/ECOC0600134D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1264/jo/article_10
Texte n°9
Les articles 8, 9, 10 et 11 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.
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