Décret du 14 septembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Guaino (Henri)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600604D

Texte n°33

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.