Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/AGRP0600921D/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée « commission de contrôle des conditions de production ».
Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.