Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0601059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/DEFD0601059A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.