Article 29
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_29
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.
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