Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Le décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du compte courant postal » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou du compte chèques postaux » sont supprimés.