Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 8534)

Version INITIALE

NOR : AGRF0602496A

Texte n°84

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.