Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Version INITIALE

NOR : SANP0624907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/SANP0624907A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.