Décision du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600867S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/18/INTE0600867S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 10 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours. »